Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET DISPENSE DE LA LOI HOGUET

1.1 Les présentes CGV régissent les prestations de pilotage stratégique de location saisonnière. 1.2 Le Prestataire agit en professionnel indépendant. 1.3 Étanchéité juridique : Le Prestataire n’encaisse aucun loyer, ne détient aucun fonds pour le compte du Client, n’exerce aucun pouvoir de représentation juridique ou financière, et n’agit jamais au nom et pour le compte du Client auprès des plateformes ou des voyageurs. Le Client conserve seul la qualité de bailleur et l’intégralité du pouvoir de décision relatif à la mise en location du bien. Le présent contrat est strictement exclu du champ d'application de la Loi Hoguet (n°70-9).

ARTICLE 2 – PILOTAGE STRATÉGIQUE ET NON-GARANTIE DE PERFORMANCE

2.1 Le Prestataire dispose d'une autonomie de Yield Management de ± 30 %. Cette latitude s’exerce sans validation préalable du Client, dans le strict intérêt de l’optimisation du taux d’occupation et du positionnement marché. 2.2 Absence de garantie : Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires, de taux d’occupation ou de rentabilité. Les performances dépendent exclusivement de la conjoncture du marché, de l’état du bien et des arbitrages finaux du Client.

ARTICLE 3 – MAINTENANCE ET SOUVERAINETÉ OPÉRATIONNELLE

3.1 Le Prestataire peut engager des dépenses jusqu'à 200 € TTC pour les urgences. 3.2 Appréciation de l'urgence : Le caractère d’urgence s’apprécie souverainement par le Prestataire au regard de l’expérience voyageur et de la conformité locative, sauf erreur manifeste ou mauvaise foi démontrée.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET SUSPENSION SÉCURISÉE

4.1 Commission de 20 % HT. Paiement sous 7 jours. 4.2 Clause de suspension graduée : En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre ses prestations 48h après mise en demeure. Cette suspension portera exclusivement sur les prestations non essentielles, à l’exclusion de toute action strictement nécessaire à la sécurité des voyageurs ou à la préservation physique du bien.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE (CLIENT)

5.1 Le Client garantit la conformité légale et l'assurance (PNO/Responsabilité Civile) du bien. 5.2 Toute omission ou fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du Client.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

6.1 La responsabilité du Prestataire est limitée au plafond de son assurance RC Professionnelle. 6.2 Sont exclues les pertes indirectes et les dégradations causées par des tiers.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉVOCATION

7.1 Les contenus (SEO, Copywriting, Photos) sont la propriété exclusive du Prestataire. 7.2 Clause de révocation : À l’issue du contrat, le droit d’usage des contenus est automatiquement révoqué, sauf accord écrit contraire. Le Client s’interdit toute réutilisation commerciale, reproduction ou adaptation des contenus sans autorisation expresse et préalable du Prestataire.

ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Préavis de 30 jours. 8.2 Indemnité forfaitaire d'un mois de commission en cas de rupture abusive par le Client.

ARTICLE 9 – LOYAUTÉ ET NON-SOLLICITATION (PRESTATAIRES & VOYAGEURS)

9.1 Non-sollicitation Prestataires : Interdiction d'engager le personnel introduit par le Prestataire pendant la durée du contrat et les 12 mois suivant sa cessation (pénalité : 6 mois de commission). 9.2 Non-sollicitation Voyageurs : Le Client s’interdit de solliciter directement ou indirectement les voyageurs ayant réservé par l’intermédiaire du Prestataire à des fins de réservation directe ou pour toute collaboration future hors du cadre de Sesame Conciergerie. Cette interdiction s’applique pendant la durée du contrat et pour une période de 12 mois suivant sa cessation.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le Prestataire agit en sous-traitant des données voyageurs. Il assure la sécurité et la confidentialité des informations traitées pour le compte du Client.

ARTICLE 11 – MÉDIATION ET LITIGES

11.1 Médiation obligatoire : Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé : [Insérer nom du médiateur et URL]. L'absence de tentative de médiation préalable peut rendre toute action judiciaire irrecevable. 11.2 Compétence : Tribunal du siège du Prestataire pour les pros / Droit commun pour les consommateurs.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE ET CLAUSES FINALES

12.1 Force Majeure : En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations est suspendue sans indemnité jusqu’à disparition de l’événement. 12.2 Signature électronique : Reconnue conformément à l'Art. 1367 du Code civil.